L’achat sur plan ou la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) consiste, pour l’acheteur, à acquérir un bien immobilier à construire. 
Les sociétés immobilières proposent aux candidats acquéreurs des biens neufs, encore au stade du projet, sur plan ou parfois même en visite virtuelle grâce au plan 3D animé.

Réservez son bien immobilier sur plan

Dès que vous avez arrêté votre choix sur un bien, vous vous engagerez auprès du vendeur en signant un contrat de réservation (contrairement à l’achat de biens déjà construits, vous ne signerez pas de compromis de vente).
Ce document  doit mentionner différentes informations comme :
– la description du logement (surface habitable approximative, nombre de pièces principales et énumération des dépendances, des pièces de service et des dégagements) ;
– La qualité de la construction et des matériaux utilisés ;
– le prix prévisionnel de vente du bien et les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé ;
– le délai dans lequel l’acte de vente définitif pourra être signé devant notaire ;
– les conditions légales dans lesquelles vous pouvez renoncer à votre acquisition et exercer votre faculté de rétractation.

A ce stade, le délai de livraison de l’immeuble n’est pas une mention obligatoire mais il est conseillé de le faire préciser dès la réservation afin d’éviter les mauvaises surprises.

Lorsque le contrat de réservation est signé, il vous sera demandé de verser un dépôt de garantie, effectué à un compte ouvert au nom de l’acquéreur. Le vendeur, lui, s’engage alors à réserver l’immeuble ou une partie de l’immeuble à l’acheteur. Le montant du dépôt en garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel.

L’acte de vente

Le contrat de vente définitif ne pourra être conclu qu’à partir du moment où les autorisations requises pour la construction auront été délivrées par les administrations compétentes.

A partir de ce moment, le contrat de vente du logement neuf sur plan devra être signé devant un notaire. Dès la signature du contrat, vous devenez propriétaire du terrain et de ce qui est déjà construit et devrez payer les travaux au fur et à mesure de leur avancement.

L’acte notarié doit contenir, sous peine de nullité, les indications suivantes :

• l’identité du propriétaire du terrain et des constructions 
• la date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées 
• la description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu et le degré d’achèvement convenu 
• le prix et les modalités de paiement de celui-ci 
• le délai de livraison de l’immeuble 
• et, pour les ventes en l’état futur d’achèvement, la garantie de l’achèvement complet de l’immeuble.

En plus de ces indications, le contrat de vente devra comporter en annexe:

• les plans de construction avec les façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l’immeuble 
• une notice descriptive indiquant la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble, ainsi que les matériaux à employer 
• et, en cas de construction en copropriété, le règlement de copropriété.

La procédure de paiement

En ce qui concerne le paiement du bien, il sera effectué sur le compte bloqué créé pour le dépôt de garantie initial, pour chaque étape d’avancement de la construction. En d’autres termes, le futur acquéreur paie au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Les pourcentages prévus par la législation en vigueur sont :

• de 10 % pour le paiement du terrain ;
• de 15 % à l’achèvement des fondations, à l’exception de celles relatives aux garages et autres dépendances séparées de l’immeuble principal ;
• de 50 % à l’achèvement de la dernière dalle à fournir entre les fondations et la toiture sinon une quote-part proportionnelle à l’achèvement de chaque dalle à ériger
• de 95 % à l’achèvement de l’immeuble.

Cela permet au vendeur de disposer de liquidités afin d’acquérir au fur et à mesure les matériaux nécessaires pour continuer la construction.

La livraison

Après plusieurs mois d’attente, votre future habitation est enfin prête !
Lorsque votre logement est en bon état et conforme à ce qui a été prévu initialement dans le contrat de vente, le vendeur vous convoque pour la livraison.

Avant de prendre possession de votre bien, faites d’abord le tour du propriétaire, pour constater que tout est bien conforme au contrat et que le logement ne contient pas de défaut de conformité ou de vice de construction apparent.
Dans ce cas, vous devez impérativement consigner ces imperfections sur le procès-verbal de livraison. Le vendeur devra alors faire le nécessaire pour y remédier et établir un calendrier d’exécution des travaux.

Et si tout est comme vous l’avez désiré, il ne vous reste plus qu’à prendre les clés et à vous installer chez vous !