Élagage des arbres du voisin, est-ce autorisé ?
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Les plantations envahissantes sont fréquemment une source de conflit entre voisins. S’il peut être tentant d’élaguer les arbres du voisin, sachez qu’une loi encadre strictement ce sujet.

Les distances entre plantations et mitoyenneté

Planter des arbustes à proximité de la limite de mitoyenneté est autorisé. Cependant, les végétaux ne peuvent dépasser les 2 m de haut. Ils doivent également se trouver à une distance minimale de 2 m de la limite du terrain. Les distances et hauteurs ne sont pas respectées ? Dans ce cas, le voisin a le droit d’exiger que les arbres soient taillés ou arrachés, sauf si :

• il existe une preuve d’un accord passé entre voisins qui autorise la plantation de ces arbres
• les deux parcelles étaient à l’origine un seul terrain et que les végétaux gênants aient été plantés avant la division du terrain
• il y a plus de 10 ans que les arbres sont plantés. Dans ce cas, la prescription décennale s’applique.

Les branches et racines envahissantes

Des branches ou des racines en provenance du terrain voisin envahissent votre jardin ? Dans ce cas, vous avez le droit de demander l’élagage de tout ce qui dépasse ou de le réaliser vous-même. Ce sont des arbres fruitiers ? Vous avez le droit de récolter les fruits des branches qui se trouvent sur votre terrain.

Dans le cas d’une haie commune où se trouvent des plantations, les deux voisins peuvent à tout moment, demander l’élagage des arbres ou des arbustes.

Que faire avant de porter plainte ?

Si une simple demande ne suffit pas à faire réagir votre voisin, vous pouvez porter plainte. Toutefois, il est conseillé de se renseigner à la mairie afin de prendre connaissance du règlement communal sur les plantations privées. Certaines communes disposent d’une dérogation, dans ce cas, c’est le règlement communal qui fait foi.

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