Garantie locative : quel délai de restitution ?
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Vous envisagez de résilier votre bail locatif et avez versé une garantie locative ? Votre propriétaire doit vous la restituer à condition que vous ayez remplis toutes vos obligations. Nous vous expliquons la procédure pour récupérer votre caution.

Qu’est-ce que la garantie locative ?

La garantie locative plus communément appelée caution sert à prémunir le propriétaire en cas de dégâts causés à son bien par le locataire ou en cas de charges et de loyers impayés. Celle-ci ne peut excéder 3 mois de loyer. En général, la somme est versée sur un compte bancaire exclusivement dédié à cet effet. L’État peut également sous certaines conditions se porter garant. Plus rarement, la garantie locative est versée directement au propriétaire en liquide ou par virement bancaire.

Les étapes de la restitution de la garantie locative

Vous pouvez demander à récupérer votre caution après avoir réalisé l’état des lieux de sortie et rendu vos clés. Dans le cas d’un appartement avec charge locative, le locataire devra attendre le décompte annuel des charges avant de récupérer la somme versée en garantie à son propriétaire.

Si aucun délai légal n’est établi pour rembourser la garantie, le locataire peut tout de même exiger de son propriétaire le versement de sa garantie quand il le souhaite. Pour cela, il doit faire sa demande en rédigeant une lettre de mise en demeure. Sans réponse de la part du propriétaire, la voie judiciaire peut être envisagée. Dans tous les cas, il faudra attendre le décompte des charges annuelles.

Versement des intérêts en cas de garantie bancaire

Une garantie locative versée sur un compte bancaire produit des intérêts. On distingue deux types de garanties bancaires :

La garantie bancaire à première demande : le montant de la garantie est bloqué sur un compte bancaire pour une période légèrement supérieure à celle du bail et peut être récupéré à tout moment par le propriétaire sans qu’il ait à fournir un motif.

La garantie bancaire simple : le montant de la garantie locative est versé sur un compte au nom du locataire pour une période équivalente à la durée du bail + quelques mois. Le propriétaire a le devoir de fournir les raisons d’un prélèvement : jugement en sa faveur ou lettre rédigée et signée par le locataire qui fait part de sa créance envers son propriétaire.

Les intérêts sont payables au titulaire du compte : le locataire dans le cas d’un compte spécial dédié à la garantie locative, ou le compte du propriétaire si le contrat de bail mentionnait une garantie payable sur son compte.