Votez pour cet article

Dans la première partie de cette série d’articles sur la mise en location, nous vous parlions des obligations du propriétaire quant à l’état du logement lors de la location. Dans cette suite, Maître Claudia Thirion nous détaille les documents dont il doit disposer pour mettre en location un bien.

Partie 1 : La mise en location: un logement en état d’être loué

Disposer du certificat de performance énergétique

Depuis le 1er janvier 2010, les bâtiments d’habitation (à savoir ceux dont au moins 90 % de leur surface de référence énergétique sont destinés à des fins d’habitation) sont classés selon leur performance énergétique.

Le certificat de performance énergétique livre des informations sur le besoin énergétique calculé du bâtiment et sur les émissions de CO2. Il prévoit des classes de performance énergétique allant de A (la meilleure classe) à I (la plus mauvaise classe).

Un certificat de performance énergétique doit notamment être établi pour tout changement de propriétaire ou de locataire dans un bâtiment d’habitation existant, si ce dernier ne dispose pas déjà d’un certificat de performance énergétique valide.

Un tel certificat doit être joint à la location d’un bien immobilier.

Disposer de préférence du dernier décompte de charges

D’après la loi, c’est au propriétaire de prouver que les charges sont dues et il doit justifier, le cas échéant par la production de factures et de quittances, la réalité des frais dont il réclame le remboursement.

En pratique, c’est le syndic de l’immeuble en copropriété qui établira annuellement un tel décompte de charges, sur lequel le propriétaire pourra baser l’avance sur charges qu’il demande mensuellement au locataire.

Maître Claudia Thirion
Avocat à la Cour
claudia.thirion@barreau.lu

Lire la suite : La mise en location: la sélection du locataire