Bail de location : peut-on envoyer son préavis par e-mail ?
Quiconque souhaite mettre fin à son bail de location doit le notifier à son propriétaire ou son agent immobilier. Et obligatoirement respecter un préavis. Comment procède-t-on pour quitter son logement en location ? Peut-on donner son préavis en adressant un e-mail au propriétaire ?
Quel délai de préavis ?
Il faut tout d’abord rappeler que, dans la plupart des cas, la durée du préavis pour un logement en location vide est de 3 mois (sauf cas exceptionnels). Pour un appartement meublé, celui-ci est de 1 mois.
Autre point important à connaitre : la période de préavis débute le jour de la réception du courrier de résiliation par le bailleur. Et non le jour d’envoi par le locataire.
Par exemple, si le propriétaire reçoit le courrier le 30 mars, la fin du contrat de bail sera effective les 30 juin.
Mais attention, pour que la résiliation du bail soit valide, il faut encore respecter quelques règles quant à l’envoi du courrier.
Peut-on envoyer son préavis par e-mail ?
Mettre fin au bail de location par e-mail n’est pas valable. Et ce, même si le bailleur vous donne son accord par retour de mail.
Vous ne devez donc surtout pas utiliser cette méthode pour résilier votre contrat de location. Au risque de voir votre demande annulée.
Pour donner congé au propriétaire, vous devez nécessairement envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception, remettre votre lettre en main propre contre émargement ou récépissé, ou notifier votre départ par acte d’huissier.
Vous l’aurez compris, un simple e-mail ne suffit pas à donner son préavis au propriétaire ou à l’agence immobilière. Assurez-vous de faire les choses dans les règles, vous éviterez ainsi les mauvaises surprises !
Ecrit par
Fanny Pimentel
Posté le
27 mars 2019