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Résilier son Bail de Location pour appartement au Luxembourg : comment faire ?

Vous déménagez dans une autre ville ou vous avez tout simplement envie d’un autre logement ? Voici les démarches à accomplir pour résilier votre bail de location facilement.

Pour résilier votre bail de location, commencez par le préavis

Sur le plan purement réglementaire, vous devez envoyer un préavis à votre propriétaire (ou à l’agence qui vous a loué le bien) trois mois à l’avance, que vous disposiez d’un bail à durée indéterminée ou à durée déterminée – attention toutefois au délai de préavis avant le terme de votre contrat à durée déterminée.
Ce préavis doit bien entendu indiquer la date précise à laquelle vous laisserez le logement vacant, en revanche vous n’avez absolument pas à motiver votre départ dans votre courrier. La résiliation du bail se fait en principe par lettre recommandée avec accusé de réception.

…Ensuite l’état des lieux

Vient le moment des cartons et… du grand nettoyage. C’est également la période (celle du préavis) où vous êtes dans l’obligation d’accepter les visites de votre éventuel successeur, selon les conditions prévues sur le contrat de bail. La seconde étape obligatoire pour libérer définitivement votre logement est l’état des lieux de sortie. Étant donné qu’il s’accompagne de la remise des clés, il doit logiquement se dérouler dans un appartement ou une maison vide. Et comme vous devrez avoir quitté l’habitation à la date indiquée sur la résiliation du bail, pensez à prévoir votre déménagement quelques jours avant ! S’il n’y a pas, au Luxembourg, d’obligation légale de signer un état des lieux de sortie, vous avez certainement versé une caution à votre entrée et souhaitez la récupérer. On ne peut donc que vous conseiller de suivre les desiderata du propriétaire.

Ce que le propriétaire peut retenir sur votre caution

En règle générale, l’état des lieux de sortie est dressé par le bailleur et le locataire. Il est cependant possible que vos relations avec votre propriétaire se soient détériorées pour des raisons X ou Y. Sachez que vous avez la possibilité, dans ce cas, de faire appel à une tierce personne, un huissier de justice ou un agent immobilier par exemple. En théorie, vous devez laisser le logement dans l’état où vous l’avez trouvé, c’est-à-dire propre et sans dégradations. Le cas échéant, le montant des travaux sera retenu sur votre caution (ou garantie locative). Cependant, il faut savoir que les dégradations dues à l’usure, à la vétusté ou tout simplement à un usage normal des lieux (les murs blancs immaculés seront forcément plus foncés au bout de quelques années), ne peuvent absolument pas être considérées comme des dégâts locatifs.

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Ecrit par

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Posté le

16 novembre 2017

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