{"id":11530,"date":"2018-09-18T10:00:21","date_gmt":"2018-09-18T09:00:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.athome.lu\/blog\/?p=11530"},"modified":"2022-06-14T17:05:01","modified_gmt":"2022-06-14T15:05:01","slug":"garantie-locative-quel-delai-de-restitution","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.athome.lu\/blog\/louer\/locataire\/garantie-locative-quel-delai-de-restitution\/","title":{"rendered":"Garantie locative : quel d\u00e9lai de restitution ?"},"content":{"rendered":"\n

Vous envisagez de r\u00e9silier votre bail locatif et avez vers\u00e9 une caution ? <\/span>Si vous avez rempli toutes vos obligations, votre propri\u00e9taire doit proc\u00e9der \u00e0 la restitution de la garantie locative.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Nous vous expliquons la proc\u00e9dure pour r\u00e9cup\u00e9rer votre caution<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que la garantie locative ?<\/span><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

La garantie locative plus commun\u00e9ment appel\u00e9e caution sert \u00e0 pr\u00e9munir le propri\u00e9taire en cas de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 son bien par le locataire ou en cas de charges et de loyers impay\u00e9s. Celle-ci ne peut exc\u00e9der 3 mois de loyer. En g\u00e9n\u00e9ral, la somme est vers\u00e9e sur un compte bancaire exclusivement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 cet effet. L\u2019\u00c9tat peut \u00e9galement sous certaines conditions se porter garant. Plus rarement, la garantie locative est vers\u00e9e directement au propri\u00e9taire en liquide ou par virement bancaire.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Les \u00e9tapes de la restitution de la garantie locative<\/span><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Vous pouvez demander \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer votre caution apr\u00e8s avoir r\u00e9alis\u00e9 l\u2019\u00e9tat des lieux de sortie et rendu vos cl\u00e9s. Dans le cas d\u2019un appartement avec charge locative, le locataire devra attendre le d\u00e9compte annuel des charges avant de r\u00e9cup\u00e9rer la somme vers\u00e9e en garantie \u00e0 son propri\u00e9taire.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Si aucun d\u00e9lai l\u00e9gal n\u2019est \u00e9tabli pour rembourser la garantie, le locataire peut tout de m\u00eame exiger de son propri\u00e9taire le versement de sa garantie quand il le souhaite. Pour cela, il doit faire sa demande en r\u00e9digeant une lettre de mise en demeure. Sans r\u00e9ponse de la part du propri\u00e9taire, la voie judiciaire peut \u00eatre envisag\u00e9e. Dans tous les cas, il faudra attendre le d\u00e9compte des charges annuelles.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Versement des int\u00e9r\u00eats en cas de garantie bancaire<\/span><\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Une garantie locative vers\u00e9e sur un compte bancaire produit des int\u00e9r\u00eats. On distingue deux types de garanties bancaires :<\/span><\/p>\n\n\n\n