{"id":8523,"date":"2016-11-23T09:40:34","date_gmt":"2016-11-23T08:40:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.athome.lu\/blog\/?p=8523"},"modified":"2022-06-14T16:33:14","modified_gmt":"2022-06-14T14:33:14","slug":"le-compromis-de-vente-quel-engagement-a-quelles-conditions","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.athome.lu\/blog\/acheter\/guides\/le-compromis-de-vente-quel-engagement-a-quelles-conditions\/","title":{"rendered":"Le compromis de vente : quel engagement\u00a0? A quelles conditions\u00a0?"},"content":{"rendered":"\n

En g\u00e9n\u00e9ral, pour conclure une vente immobili\u00e8re, le vendeur et l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9digent au pr\u00e9alable un acte sous-seing priv\u00e9 constatant les conditions essentielles de la vente, couramment appel\u00e9 \u00ab compromis de vente \u00bb (ou encore de \u00ab promesse synallagmatique de vente \u00bb).<\/span> Mais quelle est la valeur du compromis de vente ?<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Claudia THIRION, avocate sp\u00e9cialis\u00e9e en droit immobilier a r\u00e9pondu \u00e0 nos questions sur le sujet. <\/strong><\/span><\/p>\n\n\n\n

Voir le dossier complet sur le compromis de vente<\/a><\/span><\/p>\n\n\n\n

Quelle est la valeur du compromis de vente ?<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

Il faut noter que le compromis de vente n\u2019est pas obligatoire, contrairement \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 qui formalise la transaction immobili\u00e8re.<\/span><\/p>\n\n\n\n

L\u2019acte sous seing priv\u00e9 est un avant-contrat par lequel les deux parties ont d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 consenti \u00e0 la vente : le promettant consent \u00e0 vendre un immeuble pour un prix d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 une autre personne qui l\u2019accepte.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019acte sous seing priv\u00e9, les parties pr\u00e9voient qu\u2019un acte notari\u00e9 documentant la vente sera r\u00e9dig\u00e9 dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, par un notaire d\u00e9sign\u00e9 par elles.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le compromis de vente n\u2019est pas obligatoire, contrairement \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9.<\/span><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

<\/u>A quel moment la vente est-elle r\u00e9ellement conclue ?  <\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

De nombreuses personnes se demandent pourquoi signer un tel compromis si l\u2019acte notari\u00e9 constitue l\u2019engagement d\u00e9finitif et que l\u2019on peut librement se r\u00e9tracter d\u2019un compromis de vente. Or cette id\u00e9e r\u00e9pandue est erron\u00e9e.<\/span><\/p>\n\n\n\n

En effet, l\u2019article 1589 du Code civil pr\u00e9voit que\u00a0: \u00ab\u00a0La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement r\u00e9ciproque des deux parties sur la chose et sur le prix<\/em>\u00a0\u00bb.<\/span> Voil\u00e0 la vraie valeur du compromis de vente au Luxembourg.<\/p>\n\n\n\n

La question a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e en jurisprudence (notamment par un jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 31 mai 1961) qui d\u00e9cide que :<\/span><\/p>\n\n\n\n

\u00ab la vente d\u2019un immeuble, consentie par acte sous-seing priv\u00e9, est parfaite, d\u00e8s lors que cet acte constate l\u2019accord des parties sur la chose et le prix. Il s\u2019ensuit que l\u2019\u00e9nonciation dans pareil \u00e9crit qu\u2019un acte notari\u00e9 sera ult\u00e9rieurement dress\u00e9, n\u2019est en principe qu\u2019une modalit\u00e9 du contrat de vente d\u00e9finitivement form\u00e9. Il n\u2019en est autrement que s\u2019il r\u00e9sulte clairement, soit des termes de la convention, soit des circonstances, que les parties ont voulu subordonner la formation et l\u2019efficacit\u00e9 du contrat \u00e0 l\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9<\/em> \u00bb.<\/span><\/p>\n\n\n

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\"Couple<\/figure>\n<\/div>\n\n\n

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En principe et sauf \u00e9nonciation contraire dans celui-ci, le compromis de vente vaut vente et la vente est parfaite par la signature de l\u2019acte sous-seing priv\u00e9 (compromis) par l\u2019acheteur et le vendeur de l\u2019immeuble, dans la mesure o\u00f9 cet acte marque l\u2019accord des parties sur l\u2019identit\u00e9 de l\u2019immeuble vendu et le prix de vente \u00e0 payer.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Ainsi la signature du compromis de vente conclut la vente immobili\u00e8re proprement dite\u00a0; le compromis est un contrat ayant force contraignante et qui pr\u00e9voit\u00a0l\u2019ensemble des droits et devoirs de l\u2019acheteur et du vendeur.<\/span> La valeur d'un compromis de vente est donc celle d'un contrat qui engage les deux parties de mani\u00e8re presque d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

Il constitue un engagement qui ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 que sous certaines conditions qui doivent \u00eatre clairement mentionn\u00e9es dans le document.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Que faire si l\u2019une des parties refuse de passer l\u2019acte notari\u00e9 pr\u00e9vu dans le compromis ?<\/strong><\/span><\/h2>\n\n\n\n

Cette hypoth\u00e8se se pr\u00e9sente r\u00e9guli\u00e8rement, notamment lorsque l\u2019acqu\u00e9reur regrette l\u2019achat de l\u2019immeuble.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur de l\u2019immeuble a int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir : en effet, les parties sont li\u00e9es par le compromis et le vendeur dispose de certains moyens de contrainte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acqu\u00e9reur r\u00e9calcitrant.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Il peut, dans un premier temps, faire adresser, par voie d\u2019acte d\u2019huissier, une sommation \u00e0 l\u2019acheteur de passer l\u2019acte, \u00e0 tel jour et telle heure chez le notaire d\u00e9sign\u00e9.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019autre partie ne se pr\u00e9sente pas chez le notaire \u00e0 la date fix\u00e9e, le notaire dresse alors un acte de carence, documentant la non comparution de l\u2019acheteur.<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le vendeur a alors deux possibilit\u00e9s :<\/span><\/p>\n\n\n\n