Troisième et dernière partie de notre dossier sur la mise en location d’un bien immobilier.
Dans ce dernier volet, Maître Claudia Thirion nous apporte ses recommandations à propos de la sélection du locataire et en particulier les règles à respecter pour choisir les candidats.

Documents à demander au candidat locataire

Lors d’une mise en location, les justificatifs à demander par le propriétaire sont au nombre de trois:

• copie d’une pièce d’identité en cours de validité 
• certificat de résidence concernant le dernier domicile 
• copie contrat de travail et dernières fiches de salaire

A relire : La mise en location: les documents à présenter

Interdiction des discriminations 

La loi « Egalité de  traitement » (1)  interdit notamment toute discrimination directe ou indirecte et détermine les critères de discrimination prohibés au Luxembourg.

Il y a discrimination directe lorsqu’une personne est traitée moins favorablement qu’une autre dans une situation comparable en raison de son origine raciale ou ethnique, de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge ou de son orientation sexuelle (2).

Exemple : refus de la part d’un propriétaire de louer son bien à une personne d’origine étrangère.

Il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible de léser des personnes en raison de leur origine raciale ou ethnique, de leur religion ou convictions, de leur handicap, de leur âge, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, sauf si la pratique en question peut se justifier objectivement par un but légitime.

Exemple : refuser de louer un bien sous prétexte que les animaux de compagnie ne sont pas admis : des personnes malvoyantes peuvent être discriminées par ce refus.

La discrimination est actuellement punie pénalement par des peines d’amende et/ou d’emprisonnement.

6 critères de sélection du locataire sont donc prohibés :

1. la religion ou les convictions
2. le handicap
3. l’âge
4. l’orientation sexuelle
5. l’origine ethnique / raciale d’une personne
6. le genre.

Afin de pouvoir sélectionner les candidats de manière objective, il est important de clarifier par écrit certains critères de sélection, ainsi qu’une description précise du bien immobilier.

Il faudra dès lors préciser :

• les caractéristiques du logement, à savoir le nombre de pièces, sa taille, son équipement, etc. 
• l’état du logement : sa facilité d’accès, les travaux à réaliser 
• la liste des documents à demander aux candidats et éventuellement les ressources financières nécessaires pour louer le bien immobilier.

Les agents immobiliers, en respectant les critères discriminatoires de certains propriétaires, pourraient être punis. Il leur est donc conseillé d’inciter les propriétaires à ne pas se baser sur des préjugés pour la sélection de leur locataire, tout en rappelant le prédit cadre légal.

Maître Claudia Thirion
Avocat à la Cour
claudia.thirion@barreau.lu

(1) La loi dite « Egalité de  traitement » du 28 novembre 2006 et la loi dite « Egalité de traitement entre femmes et hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services » du 21 décembre 2007

(2) Caritas Luxembourg : « Louer sans discriminer » – Guide pratique pour les professionnels de l’immobilier