Responsabilité
Conditions générales de vente (« CGV ») :
1. Définitions
« Annonceur particulier » : toute personne physique, majeure et juridiquement capable de souscrire des contrats suivant le droit luxembourgeois, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, titulaire d’un Compte client. Tout Annonceur particulier doit nécessairement disposer d’un Compte client afin de diffuser et gérer ses annonces.
« Annonceur professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Tout Annonceur professionnel doit nécessairement disposer d’un Compte client professionnel et respecter les CGV applicables, accessibles depuis son « Espace pro », afin de diffuser et gérer ses annonces.
« Commande » : document précisant les coordonnées et les conditions particulières du Service qui est fourni par atHome, accepté par les Parties.
« Compte client » : le compte personnel de l’Annonceur particulier ou professionnel créé via et accessible depuis le site, permettant l’achat ou l’utilisation de certains Services et la gestion de ses produits et annonces.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« atHome » : renvoie à la société atHome Group S.À.R.L. qui opère par les applications pour mobiles et le site Internet www.atHome.lu, et à ses filiales, employés ou représentants.
« Parties » : collectivement l’Annonceur particulier et atHome.
« Service » : la publication ou l’affichage sur les Supports d’atHome du contenu et l’utilisation des interfaces qui permettent la gestion du contenu.
« Support » : le site Internet accessible à l’adresse www.atHome.lu et/ou à toute autre adresse déterminée et dûment communiquée par atHome, ainsi que les applications pour mobiles, sur lesquels des informations relatives aux Services sont mises à disposition et via lesquels certains Services peuvent être achetés, ainsi que les serveurs de atHome.
« Utilisateur » : toute personne bénéficiant des Services proposés par atHome depuis le site Internet ou l’application mobile.
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV établissent les relations contractuelles applicables à toute souscription et utilisation de Services par un Annonceur particulier connecté via son Compte client.
La réception d'une commande de l’Annonceur particulier par atHome, la souscription à l’un des Services, ainsi que toute utilisation par l’Annonceur particulier des Services, impliquent l’acceptation automatique et sans réserve des présentes CGV et des Conditions générales d’utilisation (CGU) en vigueur et la renonciation irrévocable à se prévaloir de ses éventuelles propres conditions générales. Aucune modification des présentes CGV n’est possible sans l’accord exprès et écrit de la part d’atHome.
Le cas échéant, les CGV pourront être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières ou spécifiques mentionnées dans la commande. D’éventuels accords dérogatoires aux CGV ne s’appliquent qu’au contrat particulier auquel ils se rapportent et non aux contrats que les Parties viendraient à conclure par la suite, sauf accord exprès et écrit de la part de atHome.
atHome se réserve expressément le droit de modifier les CGV. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours après information de l’Annonceur particulier, le simple envoi, notamment par email, des CGV modifiées à l’Annonceur particulier, même figurant au verso d’une offre, d’une confirmation de commande, d’une facture ou de tout autre document, valant notification de celles-ci.
Toute utilisation et souscription à l’un des Services proposés par atHome consécutive à une modification apportée aux CGV emporte acceptation par chaque l’Annonceur particulier desdites modifications. A ce titre, l’Annonceur particulier s’engage à consulter régulièrement les « Conditions générales de vente » mises à disposition sur le site.
Ainsi l’Annonceur particulier reconnait que la publication de la version modifiée des CGV sur le site constitue un avis écrit valable valant notification de ces changements.
Au plus tard quatorze (14) jours après notification des CGV modifiées, l’Annonceur particulier sera réputé les avoir tacitement acceptées et elles lui seront opposables à partir du jour de leur notification.
3. Souscription aux Services
La mise en ligne d’annonces sur atHome.lu est payante.
Les offres de publications proposées aux particuliers intègrent plusieurs variables :
- la localisation du bien ;
- le type de transaction (vente ou location) ;
- le prix de vente / le loyer ;
- la durée de publication souhaitée, combinée au format de publication.
Afin d'obtenir une estimation du prix de la diffusion d’une annonce sur les Supports, atHome met à disposition un outil de simulation, accessible depuis l'onglet "publier", situé en haut à droite de la page d'accueil du site atHome.lu, puis en cliquant sur "Voir le prix de son annonce en fonction de nos formats et durées de publication".
atHome se réserve à tout moment la faculté de modifier ses offres et de proposer des promotions ponctuelles.
En souscrivant à l’un des formats de publication d’annonce, l’Annonceur particulier reconnait et accepte que les données qu'il fournit puissent être stockées dans la base de données d’atHome.lu et qu'elles soient affichées sur le site atHome.lu. Les données qui ont été introduites et indexées comme "masquées" ne seront pas affichées dans les annonces.
La souscription à un format de publication d’annonce permet de diffuser sur les Supports une unique annonce pour une durée minimale de 30 jours (en fonction du Service souscrit), et ne permet en aucun cas de transférer le bénéfice de ce format de publication d’annonce souscrit à une autre annonce.
L'annonce introduite par un Annonceur particulier est mise en ligne automatiquement après un traitement graphique de(s) l'image(s) jointe(s) à l’annonce. L’annonce est mise en ligne une fois le paiement enregistré.
La période de publication de l’annonce débute dès sa mise en ligne, et ne peut pas être suspendue ou reportée ultérieurement. Si l'annonce est archivée avant la fin de la période de diffusion choisie initialement, le délai restant ne peut pas être réutilisé pour une autre annonce ou être remboursé.
L’Annonceur particulier a la possibilité de modifier ou de supprimer une annonce via son espace personnel, dans les limites des disponibilités techniques. La suppression d’une annonce ne donnera en aucun cas droit à un remboursement des sommes engagées, ni à aucune indemnité.
Quelques jours avant la fin de la diffusion de l’annonce, l’Annonceur particulier est informé que son annonce arrive à expiration et il lui sera possible de prolonger sa diffusion en souscrivant à nouveau à un format de publication pour cette annonce.
4. Paiement
4.1 Formules de publication d’annonces
La souscription à un Service d’atHome se fait via le site atHome.lu ou l’application mobile et pourra donner lieu à l’envoi d’un justificatif de paiement à l’Annonceur particulier sur demande, en suivant les instructions renseignées au sein du centre d’aide.
Le paiement est exigible au moment de la souscription de chaque Service payant.
4.2 Remboursement
Les formats de publication d’annonce ne sont pas remboursables.
L’Annonceur particulier reconnait et accepte qu’en cas de suppression de son Compte client, il perdra le bénéfice de tout Service payant souscrit, que toute annonce diffusée sur les Supports d’atHome sera supprimée, et qu’il n’aura droit à ce titre à aucun remboursement des sommes engagées, ni à aucune indemnité.
De même, en cas de suspension de la publication ou de sa diffusion sur les Supports, par exemple en raison de sa non-conformité aux CGU, à la législation applicable, ou à la suite d’une notification de contenu manifestement illicite, l’Annonceur particulier n’a droit à aucun remboursement des sommes engagées, ni à aucune indemnité.
4.3 Rétractation
Droit de rétractation du Consommateur : en cas de conclusion d’un contrat à distance ou en dehors de l’établissement du professionnel, le Consommateur peut résilier le contrat par écrit ou sur tout autre support durable, sans indication de motifs et sans pénalité, endéans quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les contrats de services - article L. 222-9 du Code de la consommation), à condition d’en aviser atHome par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 5, rue Charles Darwin – L-1433 Luxembourg. Le jour de l’envoi de cette lettre recommandée avec accusé de réception par le consommateur servira de référence pour calculer ces délais.
Pour les contrats conclus à distance portant sur un service dont l’exécution commence dès la conclusion du contrat, le Consommateur reconnaît et accepte expressément qu’il perd tout droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté par atHome.
5. Responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, l’Annonceur particulier accepte explicitement de :
- Ne pas tenir atHome responsable de toute perte ou dommage directs, indirects ou conséquents à l’utilisation du Service (y compris mais non limitativement, la perte d’opportunités, perte de revenus et la perte de profits) ;
- Limiter la responsabilité de atHome à une obligation d’effort pour rendre le Service disponible dans les meilleures conditions, atHome n’ayant aucune obligation de résultat envers l’Annonceur particulier ;
Sous peine de forclusion, le délai d'action contre atHome ne pourra excéder deux ans à compter de la date de connaissance du dommage.
atHome n’est en aucun cas responsable :
- De tout dommage ou préjudice indirect subi par l’Annonceur particulier ;
- De tout dommage ou préjudice résultant d’un retard ou inexécution de l’accord qui ne lui est pas principalement attribuable (notamment en cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter, les virus, les autres défauts ou l'échec du serveur qui héberge nos Supports) ; ou
- D’une défaillance des mises à jour des passerelles de l’Annonceur particulier (ajouts, archivages, modifications…) ou de manière générale d’un comportement défaillant principalement attribuable à l’Annonceur particulier.
atHome agit en tant que simple plateforme dont le rôle se limite à mettre en relation l’Annonceur particulier avec les Utilisateurs du Support. atHome ne peut pas être tenu responsable pour une quelconque relation commerciale ou autre, engagée entre le l’Annonceur particulier et un Utilisateur des Supports, ni pour leur contenu ou le déroulement de ces relations commerciales, notamment les conditions commerciales ou autres, suivant lesquelles ces deux parties ont décidé d’entamer leur relation. atHome ne peut pas être tenu pour responsable d’un quelconque litige entre le l’Annonceur particulier et un Utilisateur des Supports.
6. Loi applicable et tribunal compétent
En cas de litige, les Tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents et appliqueront le droit luxembourgeois.
Si l'un des termes des CGV, pour une raison quelconque, était considéré comme nul, la validité et l'applicabilité des autres termes ne seraient pas affectées.
7. Divers
La base de données constituée par l'intermédiaire de atHome.lu, l'adresse et le site sont la propriété exclusive d’atHome Group S.à r.l., qui en assure l'administration technique, l'exploitation ainsi que la rédaction et la modération.
atHome.lu se réserve le droit de vérifier les données personnelles de chaque Utilisateur et de refuser, le cas échéant, l'insertion de données dans sa base de données. En cas d'abus ou de données erronées au détriment de tierce personnes, atHome.lu se réserve le droit d'exclure la/les personne(s) et/ou sociétés concernée(s) de l'utilisation de ses Services.
Chaque Utilisateur est responsable de la véracité et du caractère licite des données qu'il insère dans la base de données d’atHome.lu. atHome ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’Annonceur particulier ou professionnel lors de l'introduction des données ou du prix de vente.
atHome.lu ne donne aucune garantie formelle ou informelle quant au contenu des annonces fournies par ses Utilisateurs et atHome décline toute responsabilité.
Tout traitement de données personnelles est soumis aux dispositions de la Politique de confidentialité d’atHome, qui fait partie intégrante des présentes CGV.