Les personnes qui désirent louer un logement, mais qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour financer une garantie locative (garantie de solvabilité ou caution) exigée par le bailleur, peuvent demander l’aide au financement de cette garantie.

Les conditions

La demande pour l’aide au financement de la garantie locative peut être faite par toute personne qui :

• est majeure;
• est autorisée à résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg et qui est inscrite au bureau de la population d’une commune au Grand-Duché ;
• n’est ni propriétaire ni usufruitière d’un autre logement, que ce soit au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
• a conclu un contrat de bail à sur le territoire du Grand-Duché qui constitue sa résidence principale et permanente ;
• a conclu avec un établissement financier un contrat de dépôt d’une somme équivalente au montant de l’aide payée par l’Etat au bailleur et à verser cette somme à l’Etat, sur simple demande de celui-ci, notamment moyennant un contrat de nantissement.

Prérequis

L’obtention de l’aide est également liée aux conditions de revenu suivantes :

• le revenu du demandeur ne dépasse pas 2,5 fois le revenu minimum garanti (RMG) ;
• le loyer mensuel ne doit en aucun cas dépasser un montant d’environ 1.250 euros.
• Le montant de l’aide à accorder ne peut dépasser 3 mois de loyer. Le montant maximum de l’aide est limité à 573 euros (valeur au nombre 100 de l’indice des prix à la consommation).

Descriptif de la démarche

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en obtention d’une aide au financement d’une garantie locative à renvoyer au Service des aides au logement avec les pièces suivantes :

• certificat de salaire du requérant et du conjoint pour les 6 mois précédant la date de la demande ;
• certificat de résidence émis par l’administration communale de la commune de résidence du demandeur ;
• copie du passeport, carte d’identité ou carte de séjour (recto / verso) du demandeur ;
• certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale.

Vous pouvez retrouvez ces informations sur le site http://www.guichet.public.lu

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