Utilisé dans le cadre de la vente à terme ou de la vente en état futur d’achèvement (VEFA), le contrat de réservation est conclu entre le promoteur et l’acheteur. Il est le seul contrat valide pour réserver tout ou une partie d’immeuble.

Le contrat de réservation

Le contrat de réservation est établi avant le versement des fonds. Il offre au réservataire la garantie que le constructeur lui réserve un lot défini. Il permet également au promoteur de s’assurer que le projet qu’il envisage de construire est économiquement et juridiquement réalisable.

Le contrat de réservation reprend toutes les informations concernant le bien réservé :

• Type d’immeuble
• Prestation
• Date de livraison
• Prix définitif ou révisable (dans le cas d’un prix révisable, les conditions de révision devront figurer sur le contrat)
• Emplacement
• Date d’établissement du contrat de vente

Le versement des fonds pour réserver un logement neuf

La garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel et est versée sur un compte dédié au nom du réservataire. Les fonds versés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la date butoir du contrat de réservation ou jusqu’à la signature du contrat de vente.

Les intérêts produits durant cette période seront versés au réservataire. Sauf si une clause de dédit est intégrée au contrat, dans ce cas, les intérêts sont perçus par le constructeur.

Les fonds peuvent être restitués si le vendeur ne tient pas ses engagements en termes de délai (date prévue sur le contrat préliminaire) ou si certains éléments du contrat définitif diffèrent du contrat préliminaire (prix de vente supérieur à 5 % ou qualité impactant négativement d’au moins 10 % sur le prix de revient du bien).

Que se passe-t-il en cas de non-construction ?

Il faut savoir que le promoteur n’est pas obligé de construire s’il juge le projet risqué. Le contrat de réservation sert uniquement à assurer le réservataire que son lot ne sera pas vendu à une tierce personne lorsque la construction sera réalisée. Si le projet est abandonné, le promoteur restitue au réservataire le dépôt de garantie. En l’absence de raisons économiques ou juridiques, le promoteur qui annule la construction d’un projet pourra se voir dans l’obligation de verser une somme à définir à titre de dommages et intérêts.

Réserver un logement pendant la construction du bâtiment

Le promoteur qui établit un contrat de réservation alors que les travaux ont déjà commencé s’engage à terminer la construction et à réserver le lot figurant dans le contrat de réservation. Si le prix de vente définitif est mentionné, le contrat de réservation fait acte de contrat de vente.